croît à la même population".Selon l'UNPI, cette concurrence vient du fait que le parc social français ne remplirait pas son rôle, à savoir "fournir des logements sociaux aux ménages des deux premiers déciles de l'échelle des revenus, les 20 % de foyers français les plus pauvres". Or, l'UNPI fait valoir, toujours dans son communiqué, qu'"en 2007, les critères d'éligibilité avaient permis à près de 400 000 familles parmi les plus riches de France d'accéder au logement social et plus de 50 000 d'entre elles appartenaient même au dixième décile, le plus élevé, de l'échelle des revenus". Quelle est la compétence de la Commission européenne en matière de logement ?Selon une note d'analyse intitulée "Le logement social pour qui ?" de Noémie Houard, chargée de mission au Centre d'analyse stratégique et par ailleurs chercheuse au Centre de recherches politiques de Sciences Po, "si la compétence en matière de logement relève des Etats membres, la Commission européenne peut toutefois contrôler a posteriori la qualification de 'service d'intérêt économique général' (SIEG) octroyée par les Etats membres".Or, l'UNPI considère justement que "les aides au parc immobilier public français violent la réglementation de la concurrence européenne en matière d'aides d'Etat, et ceci sans respecter les règles établies au niveau européen concernant la compensation des Services d'intérêt économique général (SIEG)". La Commission européenne est donc apte à traiter la plainte de l'UNPI.Y a-t-il déjà des précédents au sein de l'Union européenne ?Mme Houard cite, dans sa note, le cas de deux affaires similaires, aux Pays-Bas et en Suède,birkin hermes 40 pas cher. A la suite à de plaintes déposées auprès de la Commission européenne par des investisseurs privés et des promoteurs immobiliers pour distorsion de concurrence – comme vient de le faire l'UNPI –, Bruxelles a demandé à ces deux pays de modifier en profondeur leur politique de logement social.Les Pays-Bas, où plus d'un logement sur trois faisait partie du parc social en 2011, ont réaxé en 2005 leur politique d'attribution des logements sociaux vers les foyers modestes, via l'instauration d'un plafond de revenus de 33 000 euros par ménage et par an. Quant à la Suède, elle a notamment, en 2010, aligné sur le marché les aides accordées par les municipalités aux bailleurs publics. Mais si des réformes ont bien été mises en place, leur application dépend toutefois des pouvoirs publics des Etats concernés.Lire : Logement : les propriétaires privés portent plainte contre le secteur HLMAnna VillechenonEtudiants : le 10e mois de bourse est sanctuarisé | Peut mieux faire
Affaire Bettencourt : le juge cherche des preuves contre Nicolas Sarkozy
Affaire Bettencourt: le juge cherche des preuves contre Nicolas SarkozyLe Monde| 04,hermes accessoires.07.2012 à,hermes bolide 37; 11h44• Mis à jour le04.07.2012 à 11h44Par Gérard Davet et Fabrice Lhomme Le juge Jean-Michel Gentil, qui instruit au tribunal de Bordeaux les différents volets de l'affaire Related articles:

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