s mises en cause du berger de Cargèse (Corse-du-Sud) par plusieurs membres du commando qui a tué le préfet et par leurs épouses, lors de leurs gardes à vue en mai 1999 puis durant l'instruction. Tous ne se sont rétractés que des mois, http://www.sachermespascherhermes.com - sac a main hermes replica , voire des années plus tard.Les députés votent en commission pour un droit d'appel pour les victimes en cour d'assises
Les députés votent pour un droit d'appel pour les victimes en cour d'assisesLe Monde| 15.06.2011 à 17h20• Mis à jour le15.06.2011 à 17h55 L'Assemblée nationale a décidé mercredi 15 juin de créer un droit d'appel pour les victimes en cas d'acquittement par une cour d'assises. Selon une source parlementaire, la décision a été prise en commission des lois, contre l'avis du gouvernement et du rapporteur UMP.Ce droit d'appel a été instauré dans le cadre du projet de loi sur les jurés populaires en correctionnelle, qui sera débattu la semaine prochaine en séance publique. Il vise à ouvrir aux victimes le droit de faire appel d'un verdict d'acquittement ou de relaxe, ce qui est pour l'instant réservé au parquet et au mis en cause. A l'origine de ce texte, un amendement UMP cosigné par 74 députés de la majorité, dont la plupart des membres du collectif de la Droite populaire.GOUVERNEMENT OPPOSÉLe gouvernement, par la voix du garde des sceaux Michel Mercier, et le rapporteur UMP Sébastien Huyghe se sont opposés en vain à cet amendement. Le gouvernement devra déposer un amendement de suppression en séance publique et le faire voter s'il veut revenir sur cette mesure.Trois députés UMP – Marc Le Fur, Etienne Blanc et Jean-Paul Garraud – avaient déposé la semaine dernière une proposition de loi identique, arguant que "l'impossibilité de s'exprimer, http://www.sachermespascherhermes.com - hermes massai pas cher , de faire appel, de rétablir un jugement considéré comme injuste, est souvent vécue comme un second traumatisme".Les patients pourront désormais signaler directement les effets indésirables des médicaments
Les patients pourront désormais signaler directement les effets indésirables des médicamentsLe Monde| 15.06.2011 à 17h07• Mis à jour le21.06, http://www.sachermespascherhermes.com - sac hermès plume .2011 à 23h32 Après le scandale du Mediator, les acteurs du monde de la santé cherchent à renforcer le dispositif de surveillance des médicaments. Un nouveau dispositif, officialisé mercredi 15 juin, permet désormais aux patients et aux associations de patients de déclarer directement les effets indésirables des médicaments, sans passer par un médecin ou un pharmacien.Cette possibilité de signalement s'inscrit dans le cadre d'une ouverture du système national de pharmacovigilance. Plusieurs expérimentations menées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) depuis une dizaine d'années, en collaboration avec les associations, avaient montré l'urgence de cette mesure. Cette nouvelle option offerte aux patients s'inscrit dans le cadre de la réglementation européenne et de la loi française. Depuis 2009, la loi Hôp
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